CGV (Conditions Générales de Vente - Packs Digitaux)
1. Objet: Les présentes conditions régissent les ventes de prestations d’accompagnement à la vente automobile sous forme de packs digitaux (Bronze, Argent, Or) par la société Motorslink.
2. Commande et paiement: Les commandes sont réalisées via le site motorslink.fr. Le paiement s’effectue en ligne via carte bancaire sécurisée. La commande est considérée comme validée après réception du paiement.
3. Description des services: Chaque pack donne accès à un niveau de prestation décrit sur le site. Motorslink s’engage à fournir les modèles, conseils, et accompagnements dans les délais mentionnés (généralement sous 48h ouvrées après validation de commande).
4. Obligations du client: Le client reste seul responsable de la publication de l’annonce et des échanges avec les acheteurs, sauf service spécifique en Haute-Savoie/Savoie. Motorslink n’intervient pas dans les transactions.
5. Droit de rétractation: Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours. En acceptant les CGV, le client renonce expressément à ce droit si la prestation a démarré.
6. Responsabilité: Motorslink ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une vente non réalisée ou de litiges entre particuliers.
7. Réclamations: Toute réclamation peut être adressée par mail à : contact@motorslink.fr. Motorslink s'engage à traiter toute demande sous 5 jours ouvrés.
8. Juridiction compétente: En cas de litige, les tribunaux du ressort de [ville du siège social] sont seuls compétents.